Le décès est trop souvent un sujet tabou, que l’on préfère passer sous silence pour ne pas s’y confronter. Pourtant un décès soudain peut intervenir à tout moment. Dans le cas d’un chef d’entreprise, et à défaut d’anticipation, le privé et le professionnel pourront alors s’entrecroiser. La famille devra alors garantir la gestion des affaires professionnelles en même temps qu’elle entamera les démarches successorales avec son notaire.

Le décès du dirigeant sans anticipation

Faute d’anticipation, les dispositions légales s’appliquent dès la date du décès. La forme de l’entreprise déterminera un premier jeu de règles portant entre autres sur les pouvoirs détenus par le défunt et leur transmission. Dans le cadre d’une entreprise individuelle (E.I.) par exemple, les pouvoirs ne sont pas transférés aux héritiers mais la propriété, oui. Ces derniers devront alors décider s’ils poursuivent l’activité ou non, sous réserve que cela soit légalement possible.

Pour une société à responsabilité limitée (SARL ou EURL), les statuts doivent normalement préciser le devenir de l’entreprise lors du décès. La transmission de plein droit aux héritiers constitue le cas le plus fréquent et leur permet de devenir associés de l’entreprise (indivision) autorisant ainsi le maintien de l’activité. Autre cas de figure, plus rare, les statuts contiennent une clause de dissolution de l’EURL au décès. Les héritiers devront alors engager une procédure de dissolution puis de fermeture de l’entreprise avec nomination d’un liquidateur.

Si plusieurs associés constituaient l’entreprise, l’un deux devra convoquer une assemblée générale lors de laquelle le décès sera acté et un mandataire ad hoc nommé. Enfin, lorsque la direction est assurée par un organe collégial (SAS à direction collégiale), remplacer le dirigeant est facultatif, sauf dispositions contraires et cogérance en SARL.

Dans le cadre d’une absence d’anticipation, les ayants droits se retrouvent à gérer la situation au plus urgent pour maintenir l’activité de l’entreprise. Toutefois, les comptes bancaires du défunt seront rapidement gelés et il pourra devenir très compliqué de payer les fournisseurs,  les dettes mais aussi les salaires éventuels. Attention donc à ce point complexe si vous ne voulez pas laisser vos héritiers dans une situation très compliquée, longue et souvent coûteuse, puisque nécessitant l’intervention d’avocats spécialisés et demandant beaucoup de ressources personnelles.

Anticiper au plus vite

Il est possible d’anticiper le départ du dirigeant par voie testamentaire, statutaire ou contractuelle. Le testament constitue l’une des solutions les plus simples et économiques à mettre en œuvre. Il contiendra les informations sur le sort de l’entreprise une fois le décès survenu. Ce dernier peut-être écrit par vous-même et conservé par un notaire moyennant une soixante d’euros ou encore écrit et conservé par le notaire. Son principal avantage, dans le cadre d’une société, repose sur la possibilité d’y revenir autant de fois que désiré avant le décès.

Les statuts peuvent contenir des clauses qui encadrent le remplacement du dirigeant. Il sera alors possible de nommer un administrateur provisoire ou un dirigeant statutaire.

Enfin, il sera possible d’adopter la voie contractuelle avec au choix, trois options.

Le mandat à effet posthume permet de désigner de son vivant un mandataire en charge de la gestion des biens pour le compte des héritiers après le décès et pour une durée bien précise.  Le contrat homme-clé appartient à la catégorie des contrats de prévoyance et permet de compenser le préjudice subi par une entreprise lors de la perte momentanée ou définitive d’une personne essentielle à la poursuite des activités.

Le pacte Dutreil, bien que contraignant par son formalisme, offre la possibilité de bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de 75% de la valeur de la pharmacie ou des parts sociales. Pour cela, il faut remplir trois critères :

• Engagement collectif – Les associés conservent collectivement au moins 34% de leur titre pendant deux ans à compter de la date de l’enregistrement fiscal. OU
• Engagement individuel – Le donataire poursuit personnellement cet engagement au moment de la transmission en conservant les titres transmis pendant quatre ans.
• L’un des signataires de l’engagement collectif ou de l’engagement individuel doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer ses fonctions de direction (pharmacien titulaire) dans l’officine.

A cela s’ajoutent plusieurs autres dispositions générales comme la réduction de 50% des droits lorsque le pharmacien donateur a moins de 70 ans.